Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
RattachementChapitre V : Mesures fiscales et comptables
IdentifiantLEGIARTI000029928191
Texte parentLEGITEXT000029928158
Référencearticle 35 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 723-43 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du contrôle du remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime. : art. L723-43
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