LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 · Article

Article 57

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

RattachementChapitre VII : Clarification du droit

IdentifiantLEGIARTI000029928241

Texte parentLEGITEXT000029928158

Référencearticle 57 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 621-20-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'article 71 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, devient l'article L. 621-20-4.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-20-3, art. L621-20-4

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