1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1549 du 19 décembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1549 du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029929105
Texte parentLEGITEXT000029929090
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