1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1548 du 19 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1548 du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029929549
Texte parentLEGITEXT000029929544
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