Décret n° 2014-1548 du 19 décembre 2014 relatif à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat

Publics concernés : usagers et personnels des établissements dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat. Objet : actualisation de la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit l'actualisation de la liste des établissements d'enseignement dont la charge et la responsabilité incombent à l'Etat. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 211-12 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 octobre 2012,