Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029931689
Texte parentLEGITEXT000029931675
Référencearticle 7 du décret n°2014-1550 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 623-50-1, les mots : « L. 623-27-1 » sont remplacés par les mots : « L. 623-27 », et après les mots : « au fond » sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R623-50-1
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