Annexe

1. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Programme n° PRO-PE-01

3. Habiter mieux

4. 1. Secteur d'application

5. Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.

6. 2. Dénomination

7. Programme " Habiter mieux " porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui vise, sur la période 2015-2017, à la rénovation de 185 000 logements dont les occupants sont en situation de précarité énergétique.

8. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

9. Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Agence nationale de l'habitat certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.

10. 4. Durée de vie conventionnelle

11. Sans objet.

12. 5. Montant de certificats en kWh cumac

13. Programme n° PRO-PE-02

14. Toits d'abord

15. 1. Secteur d'application

16. Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.

17. 2. Dénomination

18. Programme " Toits d'abord " porté par la Fondation Abbé Pierre (FAP), qui vise à la production d'une offre locative à loyers " très sociaux " destinée aux ménages les plus défavorisés, par la construction et la rénovation de 600 à 700 logements par an. Les objectifs en termes de performance énergétique sont les suivants :

19. -pour les constructions neuves (10 % des projets soutenus), des performances de classes A ou B ;

20. -pour les opérations de réhabilitation (90 % des projets soutenus), atteindre des performances de classes A, B ou C à partir de logements de classes E, F ou G.

21. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

22. Le demandeur fournit l'attestation délivrée par la Fondation Abbé Pierre certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.

23. 4. Durée de vie conventionnelle

24. Sans objet.

25. 5. Montant de certificats en kWh cumac