Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
IdentifiantLEGIARTI000029954705
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 21 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 10° de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports et aux articles L. 931-5, L. 931-24 et L. 931-28 du code rural et de la pêche maritime ».
2. II.-Le quatrième alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L651-1, art. L651-3
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