LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Rattachement

Chapitre II : Simplification du recouvrement

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Simplification du recouvrement

IdentifiantLEGIARTI000029954719

Texte parentLEGITEXT000029954521

Référencearticle 28 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article L. 651-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L651-6

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