RattachementChapitre II : Simplification du recouvrement
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Simplification du recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000029954721
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 29 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime.
3. Art. L723-35
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime.
6. Art. L731-13-2
7. II. - Jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole demeurent compétents pour statuer sur l'ensemble des demandes de remise des pénalités et majorations de retard.
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