RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
IdentifiantLEGIARTI000029954703
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 3 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20
4. II.-Pour l'année 2014, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 450 millions d'euros. III.-Le présent article s'applique pour les années 2014,2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.