Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
IdentifiantLEGIARTI000029954543
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 44 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-36 est abrogé ;
2° Après l'article L. 162-16-1-1, il est inséré un article L. 162-16-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 162-16-1-2.-Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »