Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959707
Texte parentLEGITEXT000029959668
Référencearticle 10 du décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « chargés des contrôles » et les mots : « la période de délivrance et la suivante » sont remplacés par les mots : « une durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et financières » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les documents à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10
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