Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales et leurs groupements, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte ayant l'efficacité énergétique pour objet social et proposant le tiers-financement. Objet : mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Les fournisseurs peuvent s'acquitter de cette obligation par la détention de certificats d'économies d'énergie, lesquels peuvent être obtenus en réalisant des actions d'économies d'énergie, ou par l'achat à d'autres personnes ayant mené de telles actions. Le décret fixe les conditions et modalités de délivrance des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations. Il simplifie les règles relatives aux contrôles et instaure un système déclaratif dans lequel les pièces constitutives d'une demande de certificat sont établies avant le dépôt du dossier et sont archivées par le demandeur. Il définit la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour chaque opération. Enfin, le décret fixe à 100 TWhc le volume maximal de certificats délivrés en troisième période dans le cadre des programmes d'accompagnement. Références : le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,