Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959669
Texte parentLEGITEXT000029959668
Référencearticle 11 du décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ils portent sur les documents mentionnés à l'article 10 » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10-1
Aller plus loin
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