Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959677
Texte parentLEGITEXT000029959668
Référencearticle 15 du décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « article 10-5 » est remplacée par la référence : « article 10-3 » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article 10-3 dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est ramené à zéro. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.