Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959673
Texte parentLEGITEXT000029959668
Référencearticle 13 du décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10-3.-Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle, ou le périmètre du contrôle défini par l'intitulé et la référence d'une opération standardisée, une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, une période d'engagement d'opérations d'économies d'énergie, ou une période de délivrance de certificats.
« Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon contrôlé, les pièces justificatives fixées par arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10-3
Aller plus loin
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