DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959671
Texte parentLEGITEXT000029959668
Référencearticle 12 du décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 10-2, la référence : « article 2 » est remplacée par la référence : « article 1er ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10-2

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