Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 10-4,10-5 et 10-6 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 10-4, art. 10-5, art. 10-6
DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959675
Texte parentLEGITEXT000029959668
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