Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, au début, il est ajouté un : « I.-» et les mots : « Une personne mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2014, une personne mentionnée à l'article L. 221-7 du code de l'énergie » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément à l'article 1er » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.-L'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie :
2. «-n'est pas valable pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 ; «-est abrogé au 1er janvier 2016.
3. « Par dérogation, pour certaines opérations de longue durée, l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. « Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande du titulaire de l'agrément, modifier les dispositions de l'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 5