Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
5. 3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :
7. «-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;
8. «-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;
9. «-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 7