Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959691
Texte parentLEGITEXT000029959668
Référencearticle 3 du décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
« Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande.
« Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d'économies d'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 2
Aller plus loin
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