Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2014 au 19 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la défense. Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. L5141-1
3. II.-A abrogé les dispositions suivantes :
4. -Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé
5. Art. 1
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé
8. Art. 2
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