Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 ;
Vu le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 18 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000029959798
A modifié :
- Code de la défense.
Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES ; Chapitre Ier : Trésoreries militaires ; Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées ; Chapitre III : Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ; Chapitre IV : Modalités particulières de contrôles ; LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES ; TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ; Chapitre unique : Recettes non fiscales
A abrogé :
- Code de la défense. : art. L5213-1, art. L5213-2
Divisions : Chapitre Ier : Avances de trésorerie ; Chapitre II : Traite de la marine nationale ; Chapitre III : Comptes de commerce ; TITRE III : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DE LA SOLDE ; TITRE IV : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENTS DE LA DEFENSE
Article 3 LEGIARTI000029959792
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000029959794
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000029959800
A modifié :
- Code de la défense. : art. L1411-1, art. L1411-2, art. L1411-3, art. L1411-4, art. L1411-5, art. L1411-6, art. L1411-7, art. L1411-8, art. L1411-9, art. L1411-10, art. L1641-1, art. L1651-1, art. L1661-1, art. L1671-1
Divisions : Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ; Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ; Section 2 : Sanctions pénales
Article 6 LEGIARTI000029959784
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L401
Article 7 LEGIARTI000029959786
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L403
Fait le 22 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA2
Cité par 4 textes
Code de l'environnement - art. L640-4 (V)