Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II de la cinquième partie du code de la défense (partie législative) est ainsi modifié : 1° L'intitulé du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions budgétaires, financières et comptables » ; 2° Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre Ier « DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
3. « Chapitre unique « Recettes non fiscales
4. « Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative. » ;
5. 3° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions financières et comptables » ; 4° L'intitulé du chapitre unique du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Trésoreries militaires » ; 5° Le titre II est complété par les dispositions suivantes :
6. « Chapitre II « Le service de la trésorerie aux armées
7. « Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative.
8. « Chapitre III « Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
9. « Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative.
10. « Chapitre IV « Modalités particulières de contrôles
11. « Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative » ;
12. 6° Les titres III et IV sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense.
Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES ; Chapitre Ier : Trésoreries militaires ; Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées ; Chapitre III : Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ; Chapitre IV : Modalités particulières de contrôles ; LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES ; TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ; Chapitre unique : Recettes non fiscales
A abrogé :
- Code de la défense. : art. L5213-1, art. L5213-2
Divisions : Chapitre Ier : Avances de trésorerie ; Chapitre II : Traite de la marine nationale ; Chapitre III : Comptes de commerce ; TITRE III : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DE LA SOLDE ; TITRE IV : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENTS DE LA DEFENSE