ORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959786
Texte parentLEGITEXT000029959776
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 403 du même code est complété par les mots : « sauf pour les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 qui bénéficient d'une durée d'inscription spécifique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L403
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