ORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959784
Texte parentLEGITEXT000029959776
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes. »
2. II.-Au dernier alinéa du même article, les mots : « la durée » sont remplacés par les mots : « les durées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L401
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