1. Les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui ont été inscrites sur une liste d'aptitude régionale ou nationale à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense bénéficient d'une prorogation de la durée de leur inscription afin que celle-ci atteigne la durée spécifique prévue à l'article L. 401 du même code ou, si elles ont été déjà radiées d'une telle liste à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont, à leur demande, inscrites à nouveau sur une liste. Dans ce dernier cas, la durée cumulée des inscriptions ne peut excéder la durée spécifique prévue à l'article L. 401 du même code.
ORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2014 au 19 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RÉSERVÉS
IdentifiantLEGIARTI000029959788
Texte parentLEGITEXT000029959776
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