1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2014 au 19 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RÉSERVÉS
IdentifiantLEGIARTI000029959790
Texte parentLEGITEXT000029959776
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