DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029960639

Texte parentLEGITEXT000029960580

Référencearticle 1 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.

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