Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2014
NatureDécret
Signé le23 décembre 2014
Publié le26 décembre 2014
Articles40 articles en vigueur
NORJUSD1427412D
IdentifiantLEGITEXT000029960580
RéférenceDécret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnes pénalement mises en cause, victimes, parties civiles, juridictions de l'application des peines, procureurs de la République, services pénitentiaires d'insertion et de probation, associations d'aide aux victimes. Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles relatifs à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d'aménagement de peine, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions portant sur le bureau d'exécution des peines entrent en vigueur le 15 août 2015. Enfin, le régime de la surveillance électronique de fin de peine demeure applicable aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision de surveillance électronique avant le 1er janvier 2015, jusqu'à la fin de la mesure. Notice : le présent décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines, qui sont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il précise les modalités d'exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d'emprisonnement. Il fixe les modalités de l'examen aux deux tiers de leur peine, en vue d'une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement. Il prévoit les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d'aménagement de peines. Enfin, il précise les dispositions concernant le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'exécution des peines. Références : le présent décret est pris en application de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 706-15-4, 706-140, 709-1, 712-23 et 730-3 du code de procédure pénale. Les dispositions en résultant peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 131-4-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-15-4, 706-140, 709-1, 712-23, 713-42 à 713-48 et 730-3 ;

Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 54 et 55,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000029960639

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale

Article 2 LEGIARTI000029960641

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D32-30

Article 3 LEGIARTI000029960643

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D48-2

Article 4 LEGIARTI000029960645

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D49-69

Article 5 LEGIARTI000029960647

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D49-82, art. D49-83, art. D49-84, art. D49-85, art. D49-86, art. D49-87, art. D49-88, art. D49-89, art. D49-90, art. D49-91, art. D49-92, art. D49-93
    Divisions : Titre Ier bis : De la contrainte pénale ; Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine ; Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines ; Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale ; Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale ; Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale ; Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles

Article 7 LEGIARTI000029960651

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D574

Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle

Article 8 LEGIARTI000029960653

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D49-40

Article 9 LEGIARTI000029960655

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D143

Article 10 LEGIARTI000029960591

A abrogé :

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D147-6, art. D147-7, art. D147-8, art. D147-9
    Divisions : Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres

Article 11 LEGIARTI000029960593

A abrogé :

  • Code de procédure pénale Art. D147-30-20, Art. D147-30-23, Art. D147-30-24, Art. D147-30-25, Sct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-42, Art. D147-30-43, Art. D147-30-44, Art. D147-30-45, Art. D147-30-46, Sct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-47, Art. D147-30-48, Art. D147-30-49, Art. D147-30-50, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-55, Art. D147-30-56, Art. D147-30-57, Art. D147-30-58, Art. D147-30-59, Art. D147-30-60, Art. D147-30-61, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-40, Art. D147-30-41
  • Code de procédure pénale Art. D147-30-19, Art. D147-30-21, Art. D147-30-22, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés , Art. D147-30-26, Art. D147-30-27, Art. D147-30-28, Art. D147-30-29, Sct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation , Art. D147-30-30, Art. D147-30-31, Art. D147-30-32, Art. D147-30-33, Art. D147-30-34, Art. D147-30-35, Sct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-36, Art. D147-30-37, Art. D147-30-38, Art. D147-30-39, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D147-17, art. D147-18, art. D147-19
    Divisions : Section 10 : De la libération sous contrainte

Article 12 LEGIARTI000029960595

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D523-1

Chapitre III : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

Article 13 LEGIARTI000029960657

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D47-33, art. D47-34, art. D47-35, art. D47-36, art. D47-37
    Divisions : Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

Article 14 LEGIARTI000029960659

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D574

Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

Article 15 LEGIARTI000029960661

A modifié :

  • Code de procédure pénale
    Divisions : Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes

Article 17 LEGIARTI000029960597

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de procédure pénale

3. Art. D48-2

Article 18 LEGIARTI000029960665

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D48-3

Article 19 LEGIARTI000029960667

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. D48-4

Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine

Article 20 LEGIARTI000029960599

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D49-23

Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir

Article 21 LEGIARTI000029960669

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D115-1

Article 22 LEGIARTI000029960605

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D115-3

Article 25 LEGIARTI000029960611

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. D146-2

Article 26 LEGIARTI000029960613

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D146-3

Article 27 LEGIARTI000029960615

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D522

Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération

Article 28 LEGIARTI000029960617

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D147-45, art. D147-46, art. D147-47, art. D147-48, art. D147-49, art. D147-50, art. D147-51
    Divisions : Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

Article 29 LEGIARTI000029960619

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. D117, art. D117-1, art. D117-2
    Divisions : Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.

Article 30 LEGIARTI000029960635

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D574

Section 6 : Autres dispositions

Article 31 LEGIARTI000029960601

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D49-26

Article 32 LEGIARTI000029960621

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D49-39

Article 34 LEGIARTI000029960625

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D147-4

Article 35 LEGIARTI000029960627

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D544-1, art. D548, art. D549
    Divisions : Titre IV : Du sursis et de l'ajournement ; Chapitre Ier ; Chapitre IV : De l'ajournement ; Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale ; Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent

Article 36 LEGIARTI000029960629

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D478

Section 7 : Dispositions transitoires et finales

Article 37 LEGIARTI000029960631

1. I.-Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

2. II.-Les articles 8 à 10,12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

3. III.-L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles D. 147-30-20, D. 147-30-23 à D. 147-30-25, D. 147-30-40 à D. 147-30-50 et D. 147-30-55 à D. 147-30-61 sont abrogés à compter du 1er mai 2015.

4. IV.-L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015.

5. V.-Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.

Article 38 LEGIARTI000029960603

1. I.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 522 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2015, demeurent applicables pour le calcul de la date prévisible de libération conditionnelle des personnes ayant fait l'objet des crédits de réduction de peine applicables aux récidivistes avant cette date, pour le calcul de la durée des mesures d'assistance et de contrôle ainsi que pour le calcul de la durée de la peine à subir en cas de révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de l'article 733.

2. II.-En cas de décision sur les réductions de peine supplémentaires prise au bénéfice d'une personne condamnée en état de récidive légale avant le 1er janvier 2015 et visant une période d'emprisonnement ou de réclusion débutant avant cette date et prenant fin après cette date, le juge de l'application des peines peut, pour la période courant à compter de cette date, réexaminer la situation du condamné au regard du quantum maximal résultant de l'article 721-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Article 39 LEGIARTI000029960633

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 40 LEGIARTI000029960637

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 - art. 4 · application
Cité par 2 textes
ARRÊTÉ du 16 avril 2015, v. init.
Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 8 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →
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