DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
  1. Chapitre III : Dispositions diverses
  2. Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
IdentifiantLEGIARTI000029960615
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 27 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article, D. 522 les deux derniers alinéas sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D522

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029960615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.