DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
  1. Chapitre III : Dispositions diverses
  2. Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000029960597
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 17 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de procédure pénale

3. Art. D48-2

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