DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale
IdentifiantLEGIARTI000029960643
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 3 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article D. 48-2, après les mots : « en cas de condamnation », sont insérés les mots : « à une peine de contrainte pénale, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D48-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029960643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.