DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle
IdentifiantLEGIARTI000029960655
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 9 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 143, après les mots : « de la libération conditionnelle » sont ajoutés les mots : « ou de la libération sous contrainte ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D143

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029960655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.