DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
  1. Chapitre III : Dispositions diverses
  2. Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
IdentifiantLEGIARTI000029960669
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 21 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 115-1, les mots : « ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits commis en état de récidive légale » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D115-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029960669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.