DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
  1. Chapitre III : Dispositions diverses
  2. Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
IdentifiantLEGIARTI000029960659
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 14 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 574 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D574

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029960659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.