DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale

IdentifiantLEGIARTI000029960641

Texte parentLEGITEXT000029960580

Référencearticle 2 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article D. 32-30, après les mots : « d'un sursis avec mise à l'épreuve, », sont ajoutés les mots : « d'une contrainte pénale, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D32-30

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