DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Rattachement
Section 6 : Autres dispositions
  1. Chapitre III : Dispositions diverses
  2. Section 6 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000029960621
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 32 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article D. 49-39 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D49-39

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029960621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.