Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre V est modifié comme suit : 1° L'intitulé du titre est complété par les mots : « et de l'ajournement » ; 2° Au chapitre Ier, il est rétabli un article D. 544-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 544-1.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public. » 3° Après le chapitre III, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
3. « Chapitre IV « De l'ajournement
4. « Section 1 « De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
5. « Art. D. 548.-En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables. « La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire. « Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République. »
6. « Section 2 « De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
7. « Art. D. 549.-La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D544-1, art. D548, art. D549
Divisions : Titre IV : Du sursis et de l'ajournement ; Chapitre Ier ; Chapitre IV : De l'ajournement ; Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale ; Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent