DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
  1. Chapitre III : Dispositions diverses
  2. Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000029960667
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 19 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 48-4 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. D48-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029960667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.