Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 49-26 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ou du tribunal de l'application des peines » sont insérés les mots : « ou du président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué, » ;
3. 2° Après le 12°, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « 13° La conversion d'une peine de jours-amende en peine de sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;
5. « 14° La décision de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ;
6. « 15° La décision fixant, modifiant ou supprimant des obligations ou interdictions dans le cadre d'une peine de contrainte pénale ;
7. « 16° La décision mettant fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale ;
8. « 17° La décision de suspension d'une peine de contrainte pénale. » ;
9. 3° Au quatorzième alinéa, les mots : « les trois derniers cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas 9°, 10°, 11° et 13° ».
10. 4° Au dernier alinéa, après les mots : « en application de l'article 721-2 », les mots : « alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa du I et troisième alinéa du II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D49-26