Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
RattachementSection 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000029960663
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 16 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 47-6-15 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal de grande instance est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par le dernier alinéa de l'article 41 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la juridiction. »