DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle
IdentifiantLEGIARTI000029960653
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 8 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 49-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions ordonnant une libération sous contrainte. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D49-40

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029960653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.