DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

Chapitre III : Dispositions diverses
Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

IdentifiantLEGIARTI000029960665

Texte parentLEGITEXT000029960580

Référencearticle 18 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 48-3 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « un greffier » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'exécution des peines » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « Le bureau de l'exécution des peines ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D48-3

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →