DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Rattachement
Section 7 : Dispositions transitoires et finales
  1. Chapitre III : Dispositions diverses
  2. Section 7 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029960637
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 40 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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