DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Rattachement

Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération

Chapitre III : Dispositions diverses
Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération

IdentifiantLEGIARTI000029960635

Texte parentLEGITEXT000029960580

Référencearticle 30 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article D. 574 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « ou faisant d'une réduction de peine conditionnelle » sont supprimés ;

3. 2° Après les mots : « surveillance judiciaire », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D574

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