Texte publié au Journal officiel
1. La section 9 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « Section 9. Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres ».
4. 2° A l'article D. 147-6, la référence à l'article 723-27 est remplacée par la référence à l'article 723-18 ;
5. 3° La deuxième phrase de l'article D. 147-7 est supprimée ;
6. 4° A l'article D. 147-8, la référence à l'article 723-27 est remplacée par la référence à l'article 723-18 ;
7. 5° La division correspondant à la sous-section 1 est supprimée ;
8. 6° Les sous-sections 2 et 3 sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de procédure pénale : art. D147-20, art. D147-21, art. D147-22, art. D147-23, art. D147-24, art. D147-25, art. D147-26, art. D147-27, art. D147-28, art. D147-29, art. D147-30, art. D147-30-1, art. D147-30-2, art. D147-30-3, art. D147-30-4, art. D147-30-5, art. D147-30-6, art. D147-30-7, art. D147-30-8, art. D147-30-9, art. D147-30-10, art. D147-30-11, art. D147-30-12, art. D147-30-13, art. D147-30-14, art. D147-30-15, art. D147-30-16, art. D147-30-17, art. D147-30-18
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres ; Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés ; Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines ; Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines ; Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
A modifié :