Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale
IdentifiantLEGIARTI000029960649
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 6 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 147-16-1 est complété par les mots suivants : «, ni aux décisions du président du tribunal de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement dans le cadre d'une contrainte pénale. »