Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine
IdentifiantLEGIARTI000029960599
Texte parentLEGITEXT000029960580
Référencearticle 20 du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 49-23 est ainsi modifié :
2. 1° Les onze premiers alinéas sont abrogés ;
3. 2° Avant les mots : « avec l'accord du procureur de la République », le douzième alinéa est rédigé comme suit :
4. « Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, » ;
5. 3° Au treizième alinéa, les mots : « et qui est visée aux 2°, 5°, 6° et 9° ci-dessus » sont supprimés ;
6. 4° Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. » ;
7. 5° Au dernier alinéa, les mots : « pour une infraction mentionnée aux 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « pour l'infraction ayant donné lieu à la condamnation à un suivi socio-judiciaire ».